1 – OBJET ET DOMAINES D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.

1.2 La norme NF P 03-001 «Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés» est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.

1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

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2 – CONCLUSION DU MARCHE

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.2 Un exemplaire de l’offre retournée par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’ac­ceptation du client.

2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux. Faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-598 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.

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3- CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

3.2 L’entreprise n’est assurée que par la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.

3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P03-001.

3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

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4 – REMUNERATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sau­raient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.

4.2 La facturation définitive correspond au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.3 Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’indice…, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre : l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

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5 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes les dispositions conservatoires néces­saires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

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6 – HYGIENE ET SECURITE

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer les travaux dont l’exécution présenterait un caractère dan­gereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

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7 – RECEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage avec ou sans réserve.

7.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.

7.3 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties lé­gales.

7.4 Les motifs de refus de la réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de ré­ception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

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8 – PAIEMENT

8.1 A la commande, acompte de 30 % du montant du devis. En cours de travaux, l’entreprise pourra deman­der le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, facturation du solde.

8.2 II n’y aura pas de retenues de garantie.

8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque sous 30 jours après la réception. Escompte de 3 % pour le règlement anticipé et pénalités de retard de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, en cas de non-paiement à la date portée sur la facture.

8.4 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

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9 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE

9.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance
née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas
les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.

9.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

• Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement préteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2^ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
• Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement (visé au Y”» alinéa du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de [a fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

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10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.

10.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être com­muniquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

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11 – CONTESTATION

11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 En cas de difficulté pour l’exécution du présent marché, [es parties conviennent de saisir, pour avis, l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics de Toulouse.

11.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation modifié par la loi Hamon, pour toute vente conclue à distance (par correspondance ou Internet ou à la suite d’un démarchage téléphonique) ou hors établissement tel le démarchage à domicile, le consommateur dispose désormais d’un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant.

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INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transpor­teur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par exemple, par lettre envoyée par la poste à l’attention de L’E.U.R.L Laurent BARTHE – 3, rue d’Ariane 31240 L’UNION ou par Télécopie au 05 34 30 10 33 ou par Email à contact@barthe.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à L’E.U.R.L Laurent BARTHE – 3, rue d’Ariane 31240 L’UNION sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de L’E.U.R.L Laurent BARTHE – 3, rue d’Ariane 31240 L’UNION
Télécopie. 05 34 30 10 33 – Email contact@barthe.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :